Conditions Générales de vente Comptoir des lits

Préambule :

Les présentes conditions sont conclues entre, d'une part, la société Comptoir Sabbe, sous la dénomination commerciale « Comptoir des Lits » inscrite au :

RCS Chalons-en-Champagne sous le n°775 747 876 000 16
Et dont le Siège social est situé au 928 avenue du Loiret, 45160 Olivet
N° de TVA Intracommunautaire : FR 46 775 747 876

Et d’autre part, la personne souhaitant effectuer un achat, (ci-après dénommé le Client), via nos magasin (ci-après dénommé le magasin) Comptoir des Lits


Le site e-commerce est hébergé par Profileo - France

Les conditions susmentionnées ne concernent à titre exclusif que les personnes physiques non commerçantes.

 

Article 1 :

Nos ventes sont soumises aux conditions générales ci dessous énoncées, ces conditions excluent l'application de toutes autres conditions générales. Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre le comptoir Sabbe et l'acheteur, de la commande aux services, en passant par le paiement et la livraison.
Les photos des produits présentés sur notre site ne sont pas contractuelles.

Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

En passant sa commande de Produits et/ou Services, le Client accepte expressément les présentes Conditions.

 

Article 2 : Annulations et délai de renonciation

Article 2-1 : Généralités

Aucun délai de rétractation ne sera accordé s’agissant d’articles sur-mesure avec coins ronds et tailles spécifiques, il en est de même pour tous les articles de dimensions hors standard (notamment 80x190, 120x190, 120x200, 160x190, 180x200, 200x200, 2x80x190, 2x90x190) et des articles comportant des modifications faites à la demande du client et toute autre tailles que celles citées ci-dessous.

Les tailles standards sont les suivantes : 90 x 190, 140 x 190, 160 x 200, 2 x 70 x 190, 2 x 80 x 200, 2 x 90 x 200 (les tailles sont exprimées en centimètres avec une tolérance de + ou - 2 centimètres)

Et ce Au terme de l’article L 121-20 du Code de la Consommation tel que modifié par l’ordonnance n°2001-741 du 23 août 2001, le délai de rétractation est de 14 jours, et la rétractation est notamment exclue (article 121-20.2 3ème alinéa) pour les contrats de fournitures de biens nettement personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du consommateur, soit notamment pour les articles sur-mesure et de mesure hors standard.

L’acheteur souhaitant renoncer à sa commande conformément aux conditions prévues ci-dessus, devra en informer le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception, en prenant soin d'y joindre une copie du bon de commande à l'adresse suivante : Comptoir des Lits, Comptoir Sabbe, 14 – 16 rue de l’industrie, 41220 Saint Laurent Nouan, France.

Les frais postaux ou de transporteur du Produit retourné à Comptoir des Lits sont à la charge du Client. Le Produit devra être retourné accompagné du bon de livraison d'origine à l’adresse suivante :


Comptoir des lits Service Clients
Comptoir Sabbe

14 – 16 rue de l’industrie
41220 Saint Laurent Nouan

Article 2-2 : Exception

Conformément à Article L121-20-2, la rétractation est exclue pour les contrats de fournitures de biens nettement personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du consommateur (les articles sur-mesure et de mesure hors standard, les coins ronds, les tailles ou épaisseurs spécifiques, les articles comportant des ajouts ou des modifications spéciales tels que fermetures à glissière ou coutils particuliers).

 

Article 3 : La livraison

Le lieu et la date de livraison sont déterminés par les parties.

Article 3-1 : Délais de livraisons

La livraison sera effectuée suivant les modalités suivantes :

La livraison simple :

La livraison classique comprend la livraison à l’étage et la dépose de la marchandise dans l’entrée de l’habitation.
Le délai de livraison vous sera confirmé par e-mail ou téléphone par le transporteur.
Le dit transporteur prendra directement contact avec vous, afin de convenir d’un rendez-vous. Celui-ci peut varier de 2 à 12 semaines de délai.
La livraison sera effectuée par une personne.

La livraison plus l’installation (Service confort)

Si vous le souhaitez, la livraison peut s’accompagner de l’installation de votre literie, fixe ou électrique, à votre domicile.
Les frais d’installation sont de 30 € TTC pour une literie fixe et 39,90 € TTC pour une literie électrique.
L’installation consiste, dans une pièce débarrassée, à déballer les produits, fixer les pieds, brancher les moteurs sur une prise normalisée pour les produits concernés et reprendre les emballages et fixer la tête de lit achetée.
NB : nos livreurs ne sont pas habilités à modifier ou à intervenir sur d’autres produits que ceux qu’ils ont à installer.

Le dit transporteur prendra directement contact avec vous, afin de convenir d’un rendez vous. Celui-ci peut varier de 2 à 12 semaines de délai.
La livraison sera effectuée par deux personnes.

Iles et stations de montagne

Notre service commercial est à votre disposition du lundi au samedi de 9h à 19h afin d’étudier les possibilités de livraison ainsi que les tarifs et les délais.

Livraison a l’étranger

Notre service commercial est à votre disposition du lundi au samedi de 9h à 19h afin d’étudier les possibilités de livraison ainsi que les tarifs et les délais.

Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu ni à dommages et intérêts, ni à retenue dans des cas de force majeure ceux visés par la jurisprudence font foi.

Article 3-2 : Réception de la marchandise

L’acheteur doit vérifier l'état de la marchandise au moment de la livraison. Les articles ayant subis des dommages lors du transport (Produit abimé à l’intérieur de son emballage) devront être refusés par le client, sans aucun frais à sa charge, néanmoins ce dernier devra formuler les réserves d’usage sur le Bon de livraison et en informer immédiatement le vendeur par courrier recommandé avec accusé de réception.

Toute réclamation, de quelque nature qu’elle soit, doit être effectuée par lettre recommandée dans les 3 jours suivant la réception de la marchandise. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en considération.

Lors de la commande vous devez vérifier que les éléments peuvent rentrer dans votre habitation par les escaliers, ascenseurs, couloirs, portes. En aucun cas les livreurs passeront des produits par les fenêtres. En cas de problème de passage dans votre habitation un forfait de 100 Euros TTC de transport de retour sera demandé en plus des frais supplémentaires de changement de produit.

 

Article 4 : Formation de la commande :

Article 4-1 : Capacité
Lors de la passation de la Commande, le Client garantit avoir la pleine capacité juridique pour adhérer aux présentes conditions générales et pour passer un contrat de vente avec Comptoir des Lits.
Pour tout paiement par carte ou par chèque, le Client garantit qu'il est pleinement habilité à utiliser ladite carte ou le dit chéquier et que ces derniers donnent accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts nécessaires au règlement de la Commande.

Article 4-2 : Informations personnelles
Lors de la Commande, le Client accepte de fournir les informations qui lui sont demandées et s'engage sur la véracité de ces dernières :
- nom et prénom.
- adresse.
- téléphone.
- adresse électronique.
- le type de la carte de paiement, le numéro de carte, la date d'expiration.


Article 4-3 : Traitement de la Commande
Les Commandes sont traitées dans l'ordre dans lequel elles sont effectivement reçues et dès validation du paiement.
Les livraisons ne sont opérées qu'en fonction des disponibilités et dans l'ordre d'arrivée des Commandes et pourront être effectuées de manière globale ou partielle (les livraisons partielles se faisant à la discrétion de Comptoir des lits ou à la demande du client sur devis).

 

Article 5 : les Prix

Les prix annoncés s’entendent unitaires toutes taxes comprises. Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande.
Le prix que doit payer l’acheteur est indiqué sur le bon de Commande le bon de livraison et la facture.

 

Article 6 : Satisfait ou remboursé et « 30 » nuits à l’essai

Dans un délai défini contractuellement, dont le décompte commence à la livraison, jours fériés compris, l’acquéreur a la faculté de demander l'échange de sa commande.
Nous appellerons « 30 » le nombre de nuits couvertes par la garantie «nuits à l’essai».

La garantie 30 nuits à l’essai concerne uniquement les ventes effectuées en France continentale.
La garantie 30 nuits à l’essai concerne uniquement les articles de taille standard non personnalisés ou dont les bons de commande ne portent pas la mention «ni repris ni échangé».

Les articles doivent impérativement être en parfait état de fonctionnement, dans leur emballage d'origine ou dans un emballage couvrant complètement le produit, accompagnés de leur facture.

La demande d'échange dans le cadre de la garantie "nuits à l'essai" devra obligatoirement être signalée au service commercial par lettre recommandée avec accusé de réception, Toute demande d'échange ne pourra porter que sur une taille identique à celle choisie lors de la commande initiale.

Cette garantie « nuits à l’essai » est valable une fois et ne saurait être reconduite en aucun cas.

Dans le cas d’un retour pris en charge par l’entreprise, une participation de 65 Euros pour frais de retour devra être réglée par le client.

Tout retour entraînera soit l'envoi d'un chèque de remboursement, soit le re-crédit du montant de la carte bancaire égal au prix d'achat du ou des articles, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés.

 

Article 7 : Les garanties

Article 7-1 : Garantie légale

Le Client peut, en tout état de cause, se prévaloir de la garantie légale de conformité prévue par les articles L.211-4, L.211-5, L.211-12 du Code de la Consommation et les articles 1641 et 1648 alinéa 1 du Code Civil.

Article L.211-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L.211-5 du Code de la consommation : « Pour être conforme » au contrat, le bien doit :

1 - Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

  • • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle
  • • présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage


2 - Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L.211-12 du Code de la consommation « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 7-2 : Garantie des matelas

L’âme des matelas est garantie 5 ans contre toute altération prématurée (affaissement, déformation …) dans les conditions normales d’utilisation.

Les matériaux de garnissage et de contact entrant dans la composition des matelas peuvent se comprimer légèrement lors de leur utilisation. Même les matériaux les plus performants comme le latex ou la mousse haute densité perdent un peu de leur fermeté lors d’une utilisation constante.

Cette déperdition, si elle n’excède pas 15% de la hauteur du matelas, reste dans les limites de la tolérance. Ceci est tout à fait normal et ne change pas les qualités de confort et de solidité de votre matelas et ne justifie donc pas d’intervention. Les matelas hors taille ne seront ni repris ni échangés.

Sont exclues de la garantie :
- Les matelas reposant sur un sommier non conforme ou non adéquat,
- Les dommages pouvant provenir d’une utilisation anormale du matelas,
- Les détériorations volontaires,
- Le tissu de recouvrement, le fil à coudre, la fermeture à glissière et tous les éléments dont la bonne tenue est liée aux conditions d’utilisation,
- Les phénomènes particuliers d’humidité ou de chaleur,
- Les tentatives de réparation ou de modifications apportées au matelas,
- Tout produit présentant des tâches sur la housse (coutil, galon, fermeture à glissière)

- le produit devra être retourné en bon état de propreté, sans aucune trace de souillure (sang, urines…)

Les matelas ne sont garantis que s’ils sont utilisés avec un sommier n’ayant pas plus de 3 ans au moment de l’achat et adapté à la taille du matelas, une facture d’achat du sommier peut être réclamée en cas de demande de prise en charge au titre de la garantie sur un matelas.

Sa durée est précisée sur la fiche produit ou l’étiquette du bien livré. Le décompte de cette durée commence à la date de livraison du produit.

Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci, sous réserve de l’article L. 211-16 du Code de la consommation.

Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant à Comptoir des Lits sera soit le remplacement gratuit du produit pour un produit identique ou de gamme équivalente si le produit n’est plus fabriqué, soit la réparation du produit ou de l'élément reconnu défectueux par ses services.

Comptoir des Lits se réserve le droit de ne pas reprendre la marchandise devant être remplacée.

Tout produit appelé à bénéficier de la garantie doit être, au préalable, soumis au service après-vente de Comptoir des lits dont l'accord est indispensable pour tout remplacement ou pour toute réparation.

Pour pouvoir bénéficier de la garantie des Produits, le Client doit impérativement conserver la facture d'achat du Produit.
Dans le cadre d’un remplacement de produit suite à une prise en charge au titre du Service après-vente, seul comptoir des lits est habilité à déterminé le type de transport et de livraison.

Article 7-3 : Garantie des sommiers, des sommiers électriques (dit aussi de « relaxation ») et de leurs moteurs.

Nos sommiers sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de 5 ans pour le sommier, et de 2 ans pour nos moteurs à compter de la date de livraison et conformément au certificat de garantie joint aux produits. La présentation du certificat de garantie ainsi que la facture d’origine seront rigoureusement exigés lorsque la garantie sera invoquée. Toute demande pour un produit appelé à bénéficier de la garantie doit en effet être, au préalable, soumise au service après-vente du vendeur dont l'accord est indispensable pour le traitement du service après vente. Au titre de cette garantie, le vendeur peut soit effectuer le remplacement soit demander le retour du produit pour réparation conformément au bon de garantie joint aux produits.

Toute période d’immobilisation d’au moins sept jours, pour une remise en état couverte par la garantie viendra s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la mise à disposition pour réparation du bien en cause. L’acquéreur bénéficie en tout état de cause de la garantie légale des vices cachés.

Afin de bénéficier de la garantie sur nos matelas et nos sommiers, et par mesure d’hygiène, le produit devra être retourné en bon état de propreté, sans aucune trace de souillure (sang, urines…), à l’usine accompagné de la facture d’origine.

La garantie ne pourra être invoquée dans les cas prévus à l’article 8.

En cas de retour d’un produit pour lequel le défaut de conformité n’est pas avéré, en conséquence non couvert par la garantie, une participation aux frais de transport de 150 € sera demandée au client.

Article 7-4 : cas d’exclusion des garanties

La présente garantie exclu le tissu de recouvrement, les capitons, le fil à coudre, les poignées, les aérateurs, dont la bonne tenue est liée aux conditions d’utilisation. Sont également exclues les conséquences dues à un excès d’humidité (traces de moisissures, tâches, auréoles, trainées, souillures) tissu de recouvrement, les capitons, le fil à coudre, les poignées, les aérateurs, sachets des ressorts ensachés et le noyau du matelas.

En aucun cas, la garantie ne couvre les détériorations provoqués par une usure naturelle, un usage anormal, un accident extérieur (erreur dans le montage, entretien défectueux, utilisation anormale, incendie, dégât des eaux...), ou encore par une modification des produits non prévue, ni spécifiée par le vendeur. De même, la garantie ne jouera pas pour les vices apparents dont l'acquéreur ne se serait pas prévalu dans les conditions de l'article 3-2.

En cas de retour d’un produit pour lequel le défaut de conformité n’est pas avéré, en conséquence non couvert par la garantie, une participation aux frais de transport de 150 € sera demandée au client.

 

Article 8 : Le paiement

MODALITES DE PAIEMENT

Le Client à le choix de régler ses achats :

- Par téléphone à la commande, par carte bancaire.

Comptoir des lits accepte les cartes bancaires suivantes : Carte Bleue, Visa, Mastercard, Carte American Express.

- par l'envoi d'un chèque bancaire à l’ordre de Comptoir Sabbe à l’adresse suivante : Comptoir des lits, Comptoir Sabbe, 14 – 16 rue de l’industrie, 41220 Saint Laurent Nouan, d’un équivalent de 30 % de la commande (avec marqué au dos le nom du client et son numéro de bon de commande) et payer le solde de la dite commande lors de la livraison, au chauffeur et par chèque au nom du Comptoir Sabbe.

L’envoi de la marchandise est soumis à la réception et à l’encaissement de l’acompte. Le compte du Client sera débité à réception du chèque bancaire.

- Dans nos magasins par chèque, carte de crédit, « x » fois sans frais avec notre partenaire Franfinance (sous réserve d’acceptation du dossier), 3 x sans frais par carte avec notre partenaire Crédit Agricole ou encore en espèces.

- Sur notre site e-commerce www.comptoir-des-lits.com, page sécurisé de paiement en ligne de la société générale ou autre système applicable au moment de la commande.

Dans tous les cas un acompte de 30 % à la commande vous sera demandé et sauf paiement en « x » fois convenu au moment de la commande, l’intégralité de la somme restant due sera perçue à la livraison.

 

Article 9 : La responsabilité

Comptoir des Lits s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur le Site. Les photographies et les caractéristiques illustrant les Produits sont données à titre purement indicatif et n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, la responsabilité de Comptoir Sabbe ne pourra en aucun cas être engagée.

La responsabilité de Comptoir des Lits ne pourrait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la Jurisprudence française.

De même, la responsabilité de Comptoir des Lits ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.


Article 10 : Protection des informations personnelles

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d'un droit d'opposition au traitement par Comptoir des Lits de ses données personnelles, d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant. Plus particulièrement, il dispose du droit d'interroger Comptoir des Lits en vue d'obtenir la confirmation que ses données personnelles font ou ne font pas l'objet d'un traitement, des informations relatives aux finalités du traitement, aux catégories auxquelles celles-ci sont communiquées.

Une copie des données personnelles le concernant peut lui être délivrée, à sa demande et contre remboursement des coûts de production de celle-ci.

Toutefois, Comptoir des Lits a la possibilité de s'opposer aux demandes manifestement abusives, notamment par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique.

Pour exercer ces droits, il suffit d'en faire la demande par écrit à l'adresse suivante : Comptoir des Lits, Comptoir Sabbe, Service Clients, 14 – 16 rue de l’industrie, 41220 Saint Laurent Nouan et en indiquant vos coordonnées complètes.

 

Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé par Comptoir des lits pour la gestion des commandes (informations pour la livraison, suivi de commande) voire très ponctuellement l'information sur diverses actions type visites du site de fabrication.

Elles sont conservées pendant 10 ans voire plus et sont destinées au service de comptabilité de Comptoir Sabbe ainsi qu'au Comptoir des lits pour traitement des commandes

Conformément à la loi « informatique et libertés », vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : François Arviset-Laconte, responsable magasins, 14-16 rue de l'industrie 41220 Saint-Laurent-Nouan, 02 54 87 72 88, serviceclients@comptoir-des-lits.com

Nous vous informons de l’existence de la liste d'opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », sur laquelle vous pouvez vous inscrire ici : https://conso.bloctel.fr/

Article 11 : Propriété intellectuelle


La structure générale de notre Site et tous ses éléments, ainsi que ceux de nos magasins existants ou à venir, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par la législation en vigueur en matière de propriété intellectuelle, et notamment par le droit d'auteur, les droits voisins, le droit des marques, le droit des brevets, et le droit à l'image.

En conséquence, la communication au public, partielle ou totale, à titre gratuit ou payant, sur quelque support et par quelque voie de communication que ce soit, des éléments composant le site, sans l'accord de leur ayants droit, et notamment de Comptoir des Lits, sont formellement interdits et feront systématiquement l'objet de poursuite.

La création de liens hypertextes (simples ou profonds) vers le Site est soumise à l'autorisation expresse et préalable de Comptoir des Lits.

Les liens hypertextes mis en œuvre sur le Site en direction d'autres sites ne sauraient engager la responsabilité de Comptoir des Lits, celle-ci n'exerçant aucun contrôle sur leur contenu.

 

Article 12 : Intégralité

Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

 

Article 13 : Conservation et archivage

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du code civil.

 

Article 14 : Loi applicable et compétence :

Les présentes conditions sont soumises à la loi française.
Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur.

 

Article 15 : Réserve de propriété

Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoire. Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens.

Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l'acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu'il pourrait occasionner.

 


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